CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule
Conditions générales à compter du 1er Janvier 2018 jusqu’au 31 Décembre 2020. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions applicables en lien avec les prestations fournies par Digi Suisse au Client, autrement dit les droits et obligations des parties liés à la fourniture des services par le Prestataire (Digi Suisse) pour le compte du Client dans le cadre de son activité commerciale. Cas échéant, en cas de divergences entre les versions linguistiques, la version française des conditions générales susmentionnées fait foi. Outre la version figurant sur le site internet mentionné ci-après, Digi Suisse fera parvenir au Client, au besoin et sur simple demande, un exemplaire des présentes conditions générales.

I. Forme juridique
Aux termes des présentes conditions générales et sur le site internet https://digi-suisse.ch/, Digi Suisse s’entend comme une raison individuelle de droit suisse ayant pour but l’exploitation d’une agence de marketing et communication digitale, agrée Google Partner; réalisation de visites virtuelles, de site internet et de maintenance d’entretien, de gestion de réseaux sociaux et communication papier : (charte graphique, logo, identité visuelle); référencement naturel et payant sur Google.

Claire VIZIT Route de la Corniche 31,
1098 Epesses Bourg-en-Lavaux (Siège)
E-Mail : clairevizit@digi-suisse.ch
Immatriculée au registre du commerce : IDE\UID CHE-497.273.644

II. Interprétation Aux fins des présentes Conditions générales de vente, on entend par :
« Conditions générales » : Les présentes conditions générales de vente, étant précisé que celles-ci peuvent être modifiées en tout temps par Digi Suisse.
« Prestataire » : Digi Suisse, représentés par Mme Claire Vizit et/ou Mr Jérémie Rocchia.
« Client » : Toute personne physique ou morale ayant fait appel aux compétences à Digi Suisse en lien avec l’exploitation de son but social.
« Prestations » – L’ensemble des services de prestations liés à la communication digitale mis à la disposition du Client par Digi Suisse.
« Devis ou Offre » : Document écrit dans le texte duquel le Prestataire propose des prestations de services liées à la communication digitale à un certain prix qu’il s’engage à ne pas modifier, dans le délai imparti, tant que le Client n’a pas exprimé son acceptation ou refus.
« Commande » : Accord oral ou écrit (par. ex. acceptation d’un devis ou d’une offre), donné au Prestataire par le Client, concernant la fourniture ou/et l’exécution de prestations de services liées à la communication digitale et spécifiant notamment la quantité, les caractéristiques, les conditions de prix, les délais d’exécution et de règlement de ces prestations.

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III. Champ d’application
1. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre Digi Suisse et le Client, sous réserves des dispositions légales spéciales et impératives.
2. En faisant appel à Digi Suisse pour la fourniture de prestations et de prestations liés à la communication digitale, c’est-à-dire en lien avec la réalisation de son but social, le Client reconnaît expressément accepter les présentes conditions générales dont il déclare avoir pris connaissance, et ce sans aucune modification et dans leur intégralité.
3. Digi Suisse est libre de modifier occasionnellement les présentes conditions générales. En pareil cas, Digi Suisse informera le Client de tout ajustement des conditions générales en signalant et/ou en mettant en exergue le contenu des dispositions modifiées sur le site internet www.digi-suisse.ch/cgv. La modification fait partie intégrante du contrat si le client ne s’oppose pas à son inclusion dans la relation contractuelle sous forme d’écrit ou de texte dans un délai d’une semaine à compter de la réception de l’avis de modification.

IV. Clause de divisibilité
Si certaines dispositions/clause du contrat et/ou du bon de commande, y compris les présentes dispositions, sont ou deviennent totalement ou partiellement nulles ou si le contrat et/ou du bon de commande présente une lacune imprévue, la validité des autres dispositions ou parties de dispositions n’en sera pas affectée. Les dispositions caduques ou manquantes sont remplacées par les dispositions légales applicables en la matière.
La commande

1. Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales dès le moment à partir duquel celui-ci appose sa signature sur un devis ou une offre, sans préjuger d’éventuelles conditions particulières objet d’un accord entre Digi Suisse et le Client.

2. Un bon de commande ou un devis signé par le client tient lieu de commande ferme. Il doit être honoré et payé dans son intégralité. Une validation par email, de la part du Client, en retour à une offre envoyée tient lieu de commande ferme et doit aussi être honoré et payé dans son intégralité.

3. Tous les travaux engagés par Digi Suisse et entrainant une dépense à la charge du Client feront l’objet de devis préalables ou dans le cas échéant, si Digi Suisse n’est pas en mesure de déterminer le temps passé sur une prestation, Digi Suisse se verra facturer ses honoraires au taux horaire de 220.00 CHF.HT de l’heure à son Client selon le projet.

4. L’exécution des travaux n’intervient qu’après approbation du Client et versement par celui-ci d’un acompte de 50 % ou 60 % ou 100% sur le compte bancaire de Digi Suisse.

5. Dans le cas où le Client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre les travaux en cours, Digi Suisse sera contraint de facturer en intégralité les sommes engagées par elle, et ce, conformément au devis signé par le Client.

6. Digi Suisse ne saurait encourir en aucun cas la moindre responsabilité en lien avec les annulations et/ou changements décidés par le Client après approbation du devis.

VI. Annulation du bon de commande (contrat)

1. L’annulation du bon de commande approuvé et signé par le Client n’est en aucun cas possible.

2. Toute acceptation du devis ou offre soumis-e par Digi suisse au Client, à savoir la validation des prestations à fournir, est ferme et définitive. La violation de la présente disposition (VI) par le Client entraine l’application de l’article V§5 des présentes conditions générales.

3. Dans ce contexte, soit en cas d’annulation par le Client, celui-ci s’engage expressément de renoncer à toutes démarches et/ou recours à l’encontre Mr Jérémie Rocchia et/ou Mme Claire Vizit à des fins de remboursement.

VII. Facturation

1. La facturation des commandes est effectuée chaque vendredi suivant la date de signature du devis et/ou contrat. Le versement d’un acompte de 50%, 60% ou 100% du prix figurant au devis est exigé avant le début de l’exécution de la commande.

2. Le paiement de l’acompte est dû en principe à 15 jours dès la date de réception de la facture, sous réserve d’autres modalités prévues par le devis, mais au plus tard à 20 jours.
3. Le paiement du solde interviendra selon les modalités figurant au devis signé par le Client : soit à la maquette, et/ou la livraison et/ou à la mise en ligne. Le non-paiement dans les délais susmentionnés entraîne des frais supplémentaires à la charge du Client.
4. Le non-paiement par le Client, soit à 15 jours date de facturation ou soit selon les modalités afférentes au devis signé par le Client, donne lieu à la facturation par Digi Suisse des frais de retard suivants :
– 20.00 CHF.HT dus au premier rappel ; – 40.00 CHF.HT au deuxième rappel ;

5. Pour le cas où le Client ne s’acquitterait pas de sa facture sous 8 jours après réception du 2ème rappel, des poursuites seront engagées à son encontre, et ce, avec toutes les conséquences que cela implique, notamment la mise à sa charge des frais de poursuite et d’exécution forcée.

6. En cas de règlement par mensualités accepté par Digi Suisse, des frais supplémentaires de 5% du montant total de la prestation seront appliqués par mensualité supplémentaire. L’alinéa 4 de la présente disposition est au surplus réservé, en cas de non-respect des modalités de paiement convenues.

VIII. Tarifs et TVA
1. Tous les prix indiqués sur le bon de commande s’entendent hors taxe, soit TVA non comprise.

2. Les tarifs (prix) des prestations de Digi Suisse peuvent être amenés à changer d’année en année.

3. Un taux de TVA de 7.7% à partir du 1er janvier 2018 est appliqué lors de la facturation par Claire Vizit et ou Jérémie Rocchia, ce conformément à la législation en vigueur.

4. Les prix sont définis au préalable par Digi Suisse et validés par la signature du Client sur le bon de commande, qui fera office de contrat avec le Client.

IX. Données personnelles et confidentialité

1. Digi Suisse se conforme scrupuleusement à la réglementation applicable en matière de protection des données.

2. Toutes les données à caractère personnel seront considérées comme confidentielles. Les informations nécessaires à la gestion de la commande feront l’objet d’un traitement informatique.

3. Les données à caractère personnel remises ou transmises par le Client en lien avec l’exécution de la commande seront utilisées uniquement dans ce cadre et stockées le temps nécessaire, notamment en vue de l’entretien et/ou le suivi nécessaires à la bonne exécution de la commande.

4. Les données à caractère personnel qui lui ont été transmises par le Client dans le cadre de l’exécution d’une commande seront traitées avec précaution, soin et diligence.

5. À moins que cela soit nécessaire à la bonne exécution de la commande, les données à caractère personnel précitées ne seront ni dévoilées ni partagées avec des tiers.

Cependant, lors d’une présentation des travaux de Digi Suisse, Digi Suisse se réserve le droit de pouvoir démontrer les résultats apportés relatifs à la performance d’un Client de Digi Suisse auprès d’un tiers. Si le Client ne souhaite pas que Digi Suisse puisse le faire, Le Client doit expressément faire une demande par écrit et en recommandé, au moment de la signature de son devis ou de son contrat.

X. Propriété intellectuelle

1. Digi Suisse demeure seul titulaire de tous les droits d’auteur résultant des prestations et services fournis dans le cadre de l’exécution d’une commande.

2. Toute création et tout autre œuvre artistique réalisés dans ce cadre, en particulier, s’agissant des sites internet, le design et les fonctionnalités restent la propriété de Digi Suisse. Les noms de domaine et hébergement transmis à Digi Suisse, appartiendront à Digi suisse, sauf avenant au contrat ci-présent, mentionnant que le nom de domaine et l’hébergement continue d’appartenir au Client.

3.

4. En revanche, les contenus textes appartiennent au Client, lequel doit se conformer à la législation en vigueur et applicable dans le cadre de son activité (en particulier s’agissant des médecins, avocats, notaires, etc.) et dans les pays où il diffuse sa communication.

5. L’utilisation et/ou exploitation des créations et autres œuvres artistiques, propriété de Digi Suisse, s’effectue conformément aux dispositions de ces présentes conditions générales signées par le Client à savoir :

6. 7. – Que le site internet, appartient à Digi Suisse, et que si un Client souhaite rompre son contrat de maintenance, ou de mandat, doit demander un transfert des droits d’auteur et de propriété, qui fera l’objet d’un devis supplémentaire, sur la demande du Client à Digi Suisse.

Des dispositions de modalités prévues également par des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du contrat/devis/ bon de commande.

8. Ainsi, toute utilisation des créations et autres œuvres artistiques de Digi Suisse, non prévue au contrat, doit faire l’objet d’une autorisation expresse au préalable et d’une rémunération à convenir.

Si le Client ne pourra récupérer l’intégralité de son site, uniquement en cas d’accord avec Digi Suisse, ce qui impliquera des frais pour le Transfert des droits d’auteur, le transfert des données et les manipulations techniques, qui feront l’objet d’un devis préalable.
Création de sites web et autres prestations de Digi Suisse.

XI. Contenu
1. Le Client s’engage à fournir à Digi Suisse les contenus à intégrer dans le site web dans un délai de 20 jours dès la signature du contrat. (1.1).
2. Le Client s’engage à vérifier lui-même les tournures de phrases et l’orthographe des contenus textes transmis à Digi suisse. Il est responsable des contenus transmis.
– Si, sur demande du client, Digi Suisse doit vérifier l’orthographe et les tournures de phrases ou le texte optimisé, ce service est supplémentaire et sera facturé aux clients en fonction du nombre de mots. – Le Client s’engage à fournir à Digi Suisse des documents graphiques et médias exploitables. – En aucun cas, Le Client peut faire perdre du temps à Digi Suisse au delà des temps impartis (1.1), sans accord au préalable pour un cas grave et accepté par notre Direction. – Les retouches d’images, de logo ou du contenu graphique qui seront intégrées sur le site internet à créer feront l’objet d’un devis au préalable. – Les retouches photos produites par Digi Suisse sur la demande d’un Client font l’objet de retouches lumières uniquement, si le Client souhaite des retouches plus importantes sur Photoshop, il devra demander une offre sur-mesure supplémentaire adaptée selon les besoins du Client.

3. Dans le cas où le client ne serait pas en mesure de fournir les contenus nécessaires dans le délai fixé, Digi Suisse, dans un souci d’efficacité, procèdera à la création du site internet avec les contenus en sa possession, le cas échéant, avec des contenus factices temporaires qui pourront être modifiés ultérieurement dans le cadre du contrat d’entretien des sites prévu à cet effet.

4. Une fois la maquette du site web créée, Digi Suisse facturera, le cas échéant, au Client le solde restant sur le prix devisé afférent à la création du site internet concerné.
5. Le Client s’engage à régler intégralement le solde dû dans un délai maximum de 90 jours après le paiement de l’acompte ; dès l’approbation et signature du contrat/devis dans le cas où le cahier des charges a été complété par Digi Suisse (hors prestations supplémentaires demandées par le client après signature du devis initial et démarrage du projet). Le paiement est dû également dans le cas où le client, pour une raison quelconque, ne désirerait plus mettre son site en ligne ou le projet approuvé en production avant la fin du délai de paiement du solde susmentionné.

XII. Templates
1. Dans le cadre de la création du site web, différents choix de templates basés sur des CMS (WordPress, Magento, Prestashop ou autres) sont proposés aux clients. Ces choix sont validés avec le Client, définis et intégrés au contrat.

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2. Une charte graphique est présentée pour validation orale ou écrite Client lors d’un email ou d’un rendez-vous physique de présebtatuib de site internet , et ceux avant chaque étape d’avancement dans la réalisation du site web.
3. Une fois ces choix validés par le Client (sous la forme orale ou écrite), aucune modification du design général ou ajout de fonctionnalités supplémentaires ne pourra avoir lieu.
4. Le Client dispose toutefois de la possibilité d’effectuer une modification en ce qui concerne le contenu du site web, pour autant que celles-ci ne touchent pas à l’aspect global ou esthétique du site web.
– Les changements de textes sont inclus dans cette modification. Y est également inclus les changements liés à des contenus d’images et/ou de vidéos fournies par le Client ou par Digi Suisse, pour autant qu’ils aient été prévus par le contrat.
– Ne sont en revanche pas inclus dans cette possibilité de modification et devront faire l’objet d’un devis supplémentaire, les éléments suivants : les changements de typo de texte et de couleur de texte ayant déjà été validés par le client, les pages supplémentaires, les fonctionnalités custom, c’est à dire n’existant pas dans le template validé et présenté au Client ou figurant dans la précédente charte graphique signée par le Client et validée en amont du projet.
5. Pour le cas où le client souhaiterait néanmoins apporter des modifications majeures au projet validé, des packs de modifications et incluant de fonctionnalités supplémentaires lui sont proposés sur devis. En pareille hypothèse, le prix du pack supplémentaire à réaliser variera en fonction des demandes du Client. 6. La livraison d’un site internet, ayant pour validation orale ou écrite le choix d’un template, impose au Client de ne pas pouvoir par la suite refusé ou annulé son choix de template. Si le Client souhaite le modifier, il le pourra, à unique condition, que cela fasse l’objet d’un avenant à son contrat.
XIII. Shooting photos et visite virtuelle

1. Toute annulation de shooting photos et/ou de visite virtuelle (validé par oral ou par écrit) par le Client doit faire l’objet d’un avis à Digi Suisse, représenté par M. Jérémie Rocchia ou Mme Claire Vizit au minimum 48 heures avant la date convenue pour le shooting et/ou la visite virtuelle.

2. En cas de non-respect du délai précité, le Client devra s’acquitter en faveur de Digi Suisse d’un montant de dédommagement forfaitaire à hauteur de CHF 190 HT.

3. Les retouches photos produites par Digi Suisse sur la demande d’un Client font l’objet de retouches lumières uniquement, si le Client souhaite des retouches plus importantes sur Photoshop, il devra demander une offre sur-mesure supplémentaire adaptée selon les besoins du Client.

XIV. Retards
1. Dans le cas où la mise en ligne du site web serait retardé pour des motifs non imputables à Digi Suisse, des frais supplémentaires de gestion peuvent être mis à la charge du Client.

2. En pareil cas, les frais relatifs au démarrage de l’entretien du site web, notamment l’achat du nom de domaine et de l’hébergement, seront entièrement dus.

3. Toute prestation ou conseil fourni-e pour le compte du Client et sortant du cadre relatif à la création du site web (échanges d’emails et appels téléphoniques) seront en toute connaissance de cause facturés au Client, sur approbation d’un devis validé par celui-ci.

XV. Contrat d’entretien et de maintenance du site web
1. L’entretien et la maintenance des sites web créés par Digi Suisse pour le compte du Client font l’objet d’un contrat d’entretien.

2. L’entretien des sites internet crées par Digi Suisse inclut les frais de nom de domaine, d’hébergement du site internet du Client et du serveur VPS, du Https ainsi qu’une, deux modifications mensuelles, bimensuelles ou trimestrielles selon le pack d’entretien choisi par le Client, détaillé sur le bon de commande.

3. Un changement de formule d’entretien (mensuelle, bimensuelle ou trimestrielle) est possible, moyennant demande écrite du Client adressée au siège de Digi Suisse un mois avant la reconduction tacite (date d’anniversaire) du contrat.

4. Les frais d’entretien/maintenance du site internet sont calculés sur une base forfaitaire. Le forfait d’entretien est valable pour une durée d’un an à partir de la création du site web, et renouvelable automatiquement à la fin de cette période, cela pour une durée de trois ans.

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XVI. Hébergement et nom de Domaine
1. Digi Suisse est habilité à choisir l’hébergeur, les formules d’hébergement et le nom de domaine pour la création, l’entretien et l’hébergement des sites internet réalisés pour le compte du Client.

2. Aucune responsabilité n’incombe à Digi Suisse pour le cas où une défaillance technique de quelque nature imputable à l’hébergeur compromettrait ou interromprait de manière prolongée le bon fonctionnement des sites internet réalisés et entretenus par Digi Suisse.

3. Digi Suisse ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de perte d’emails subie par le Client. En cas de migration d’un précédent nom de domaine et/ou hébergement vers Digi Suisse, il est vivement recommandé au Client d’effectuer une sauvegarde de ses emails ou de son ancien site.

4. Un service de sauvegarde de son ancien site web est proposé par Digi Suisse, moyennant la prise en charge par le Client des frais y relatifs.

5. En revanche, pour des raisons de confidentialité, Digi Suisse ne se charge en aucun cas de la sauvegarde des emails du Client ou de la reconfiguration de sa messagerie électronique.

Il est cependant loisible au Client de contacter l’équipe technique de Digi Suisse au mail suivant : webmaster2@digi-suisse.ch pour tout renseignement avant qu’il soit procédé à la migration du nom de domaine de son ancien site web et/ou de ses adresses emails.

6. L’installation, la reconfiguration de compte d’emails, la configuration de comptes associés au site web du Client, la formation à l’utilisation de son site web, ou autres services liés à l’utilisation de son site, constituent des prestations supplémentaires qui, le cas échéant, seront facturées au Client selon devis préalablement établi et approuvé.

7. Dans le cadre d’un projet de site internet mené par Digi Suisse, si un Client ne répond pas en ne nous transmettant pas sur notre demande le code de transfert de son nom de domaine ou hébergeur, Digi Suisse n’est plus responsable des délais de livraison de son site internet et ne sera pas tenu responsable.

8. Acquisition de noms de domaine Internet Digi Suisse acquiert un nom de domaine Internet au nom et pour le compte du client si ce dernier en fait la demande. Le client renonce alors à tout créance qu’il pourrait faire valoir sur DIGI Suisse en raison de pannes, dommages, frais ou prétentions de tiers. Le client assume l’entière responsabilité de ses noms de domaines.
 De plus Digi Suisse ne pourra être tenu responsable de la non-attribution du nom de domaine choisi par le client si ce dernier a demandé à Digi Suisse de le prendre en charge et que cela n’a pas pu être fait.

9. Le trafic mensuel 
 Le trafic mensuel maximum généré par le site web est fixé à 10 Giga Bytes. En cas de dépassement, nous prévenons le client par courrier et discutons au cas par cas. Des frais seront facturés en cas de dépassement excédant la limite du raisonnable. Dans ce cas, le dépassement de cette limite mensuelle permet une résiliation anticipée du contrat de la part du client sans aucun frais, mais sans remboursement de la cotisation en cours ni des frais occasionnés par un trop grand dépassement de cette limite.

XVI. Bis Décharge

1. En cas de piratage du site internet, Digi Suisse ne seras tenu et dans aucun cas, comme responsable de la situation, car cela incombe une responsabilité dont Digi Suisse n’est pas responsable.

2. Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, Digi Suisse ne saurait voir ses responsabilités engagées pour notamment :

• Les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes.

• La contamination par virus des données et/ou des logiciels du client hébergé, dont la protection incombe à ce dernier.

• Les intrusions malveillantes de tiers sur les serveurs, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par Digi Suisse.

• Les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels et plus généralement toute information à caractère 
 sensible pour le client.

• L’inaccessibilité des services hébergés dû à des dysfonctionnements techniques qui ne lui seraient pas imputables.

• La perte de données due à des actes de piratage informatique.

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XVII.Résiliation
1. Le contrat d’entretien mensuel, bimensuel ou trimestriel est renouvelable tacitement d’année en année à la date d’anniversaire de validation d’achat du nom de domaine et/ou de l’hébergement du site internet du Client, sous réserve d’une résiliation, par courrier recommandé, adressée au siège de Digi Suisse un mois avant la date du renouvellement tacite du contrat d’entretien. Le contrat d’entretien du site web choisi par le Client est reconduit tacitement pour une année en cas de non-respect du délai de résiliation.

2. En cas de résiliation du contrat de site internet, des frais de résiliation d’un montant sur devis en CHF.HT seront facturés au Client pour le temps consacré de nos équipes à restituer le nom de domaine et les contenus textes et ou photos du site au/à la nouvel(lle) informaticien(nne) ou au propriétaire du site. Les modalités applicables à la résiliation du contrat d’entretien le sont également pour la résiliation du contrat de site internet.
XVIII.Droit applicable et juridiction compétente

1. Le droit suisse s’applique à toutes les prestations fournies par Digi Suisse au Client.

2. Le tribunal compétent pour tous les litiges afférents à l’application des présentes conditions générales et les contrats de vente conclus en lien avec celles-ci est le tribunal. Il est celui du lieu où se trouve le siège Digi Suisse.

3. En règle générale, en cas de contrat avec un consommateur, le lieu de juridiction est le lieu de résidence du consommateur.

Les conditions sont appliquées d’office sur le bon de commande des prestations de Digi Suisse signé par le Client qui, s’engage à respecter les Conditions générales de vente représentée par Madame Claire Vizit ou Monsieur Jérémie Rocchia et dans le cadre de notre relation commerciale.